CDG/CGV

Article 1 – Objet

Antiquaires.com est un site internet proposant à des antiquaires professionnels (établis et déclarés en France) une vitrine de leur activité et de leurs marchandises leur permettant d'entrer en relation avec des clients potentiels, amateurs, vendeurs et tout autre public.

Article 2 – Définitions

Le site défini la société Antiquaires.com.
Les annonceurs sont les abonnés antiquaires professionnels ayant signé le contrat et payé la cotisation annuelle.
Les utilisateurs sont définis comme tout public visitant le site Antiquaires.com

Article 3- Prestation fournie par le site

La prestation porte sur le droit de diffusion des abonnés d'un nombre de pièces illimités sur le site internet Antiquaires.com

Article 4. – Droits et obligations de l'Annonceur

L'annonceur doit avoir pris connaissance et respecter les conditions d'utilisation du site , les conditions générales de vente et le règlement intérieur concernant le type de marchandise autorisé.
L'annonceur est un antiquaire professionnel, dûment inscrit au registre du commerce pour toute la durée de l'abonnement.

En cas de constatation de manquement à cette obligation, cela entrainera la résiliation du présent contrat sans remboursement des sommes versées.
L'annonceur est entièrement responsable du contenu de ses publications.
S'il utilise des textes et photos, c'est qu'il en est le propre auteur ou qu'il détient les droits d'utilisation.

Antiquaires.com est une vitrine publicitaire, le site décline toutes responsabilités et ne peut être tenu responsable d'aucun litige émanant d'une transaction conclue entre un annonceur et un utilisateur que se soit pour le paiement, la nature de la marchandise ou tout autre litige.

Article 5. – Droits et obligations du site

Le site met à la disposition des annonceurs un support numérique permettant à ces derniers de publier leur catalogue de marchandises.
Le site se réserve le droit de supprimer toute annonce contraire au règlement et ce sans aucune contrepartie.

Le site se réserve le droit de résilier le contrat de tout annonceur ne respectant pas les règles d'éthiques fixées dans les conditions de vente, d'utilisation et/ou le règlement, avec remboursement au prorata de la durée restante.

Article 6. – Durée du contrat

La souscription du droit d’entrée et l’ensemble des prestations liées à ce droit sont conclus pour la durée telle que mentionnée sur le bon de commande et/ou la facture.

Article 7. Facturation et paiement

L'ensemble des tarifs du prestataire est exprimé sur le bon de commande, en euros, hors taxes. A ce prix ce rajoute la TVA au taux en vigueur ainsi que les éventuels frais et débours tels que mentionnées sur le bon de commande.
Le règlement se fait selon les modalités prévues sur l'offre de service.

En cas de non-paiement à son échéance, tout compte pourra être supprimé. L'annonceur peut résilier son contrat par simple demande écrite reçue avant la date d'échéance du contrat.

Article 8. – Responsabilité

Le site ne peut être tenu responsable de tout interruption temporaire, qu'elle que soit sa nature, problèmes techniques, piratage ou autres.

Le site décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le site en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le site pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant reçu par le site au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 9. – Assurances

Le gérant du site a souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'Annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers la Régie, son personnel et ses sous-traitants éventuels.

Article 10. – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11. – Dispositions générales

11.1. – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
11.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par

elles.

11. 3. – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11.4. – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11.5. – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.

11.6. – Références

L'Annonceur autorise le site à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Article 12. – Juridiction -Tribunal compétent

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de Nîmes sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Article 13.

13.1. – Droit d'auteur

À l'exception des informations, photographies, produits et services publiés par les annonceurs, tous les éléments présents sur le site sont la propriété exclusive du site Antiquaires.com. L'ensemble des éléments constituant le site antiquaires.com (textes, illustrations, photographies, bases de données et œuvres protégeables diverses...) ainsi que le site lui- même, relèvent des législations françaises et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, vous vous engagez, sans accord préalable écrit du site, ne pas :
• reproduire, à des fins commerciales ou non tout ou partie du contenu et éléments présents sur le site.
• intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non • utiliser tout moyen informatique (robot, logiciel...) permettant de récupérer, d’aspirer ou d'indexer tout ou partie du contenu et des bases de données constituées du site.
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site entraînerait une violation des droits d'auteur et constituerait une contrefaçon.

13.2. Marques déposés

Les marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés figurant
sur antiquaires.com appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le fait de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n'implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’antiquaires.com.

14 . – Liens Hypertexte

14.1 Liens à partir du site

Le site antiquaires.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information. antiquaires.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à leurs utilisations, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute. Antiquaires.com se réserve le droit de supprimer à tout moment un lien hypertexte s'il lui paraît que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte a ses intérêts notamment s'il s'agit d'un lien vers un site, page facebook... faisant la promotion ou renvoyant vers un site concurrent.

14.2 Liens vers le site

Tout lien vers antiquaires.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Le site se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

15. – Protection des données

15.1. Les données

Le site antiquaires.com s'engage à ne pas donner, vendre, louer ou échanger les données personnelles des utilisateurs.


15.2. Modification des données
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